Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1- OBJET

LCA-réservation est une solution de réservation de places de cinéma pour les événements organisés par Les Cinémas Associés (LCA), notamment le Festival du Film pour Enfants.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de coupon de réservation réalisé par l’intermédiaire de la plateforme.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Coupons de réservation comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la plateforme de réservation en Toutes Taxes Comprises

LCA disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

La plateforme vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certaines réservations ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique (resa-lca@orange.fr).

Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des participants.

Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la plateforme sont : nom, prénom et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par LCA afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande.

Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 5 ans suivant la fin de l’événement Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément LCA à utiliser vos données personnelles, seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant.

Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez LCA à collecter, conserver et retraiter vos données.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.

6.1 Paiement par carte bancaire

Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « Mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.

Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issue de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci.

Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Coupon de Réservation ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement.

Les échanges avec la plateforme sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site FFE ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant vos Coupons de Réservation est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets, notamment dans parmi le dosseir SPAM également. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter le service client de LCA. Il est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de coupon de réservation. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 7 – ÉMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison

Les coupons de réservation ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande.

Caractéristiques

Conformément à la réglementation, chaque coupon de réservation comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :

– Identification de l’Organisateur

– Nom de l’événement

– Nom du tarif

– Prix payé par l’acheteur

– Numéro unique d’identification du billet et de la commande

Support

Afin d’être accepté, le Coupon de Réservation doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Coupons endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.

La présentation d’un Coupon de Réservation via un support numérique (Tablette, Smartphone) sera acceptée.

LCA décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Coupon de Réservation. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.

Unicité

Un Coupon de Réservation ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Coupon de Réservation sera admise à assister à la manifestation. Un détenteur de Coupon de Réservation qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le Coupon est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Coupon de Réservation doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Le Coupon peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par LCA sur le système de réservation. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Coupon. Les Coupons nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable des Organisateurs

Le Coupon est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé

Contrôle

LCA est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Coupon de Réservation possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Coupon. L’accès à l’Évènement peut être refusé à un Participant qui présente un Coupon déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du Coupon de Réservation.

Justificatif

L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Coupons sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.

L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux-ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Absence du droit de rétractation

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Coupons de réservation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Un Coupon ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :

– L’événement est annulé ou substantiellement modifié

– LCA autorise le remboursement et met à disposition les fonds pour rembourser

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de LCA.

ARTICLE – 9 SERVICE CLIENT

Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à LCA dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets.

Si le consommateur a adressé une réclamation à LCA et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut avoir recours à notre médiateur MCP Médiation, Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.

Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, LCA est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. LCA est alors responsable de la transmission du billet.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les données de connexion et de transaction conservées par LCA font preuve.

ARTICLE 12 – MENTIONS LEGALES

LCA-coupons de réservation est une solution éditée par LCA.

SIRET : 40382542500016

N° TVA: FR25403825425

Adresse: Square de la Révolution, 38220 VIZILLE

Téléphone: 06 72 03 83 04

Email: voir page contact du site http://festivaldufilmpourenfants.fr

Représentant Légal : J. RICHER